Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Eva Croibier EI située au 111 impasse du Château 73420 Drumettaz-Clarafond, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 981 652 522 ci-après dénommée "Eva Croibier EI" et gérant le site www.aquavacreations.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.aquavacreations.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Eva Croibier EI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aquavacreations.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.aquavacreations.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Eva Croibier EI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aquavacreations.com de la société Eva Croibier EI, dans la limite des stocks disponibles. La société Eva Croibier EI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Eva Croibier EI. En conséquence, Eva Croibier EI ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de quelconque éléments visant à décrire les produits.
Article 3 : Obligations de l'acheteur
L'acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le présent site. L'acheteur s’engage à communiquer à Eva Croibier EI les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale, et adresse e-mail valide. L'acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Article 4 : Prix
Les prix figurant sur le présent site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés et seront indiqués dans le panier de l'acheteur avant la validation définitive de la commande.
Eva Croibier EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande et livraison
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Une fois la commande passée, Eva Croibier EI adresse à l'acheteur un e-mail confirmant l'enregistrement de sa commande (dans le cas d'une livraison en lettre suivie, Eva Croibier EI y ajoute le numéro de suivi La Poste et le lien pour suivre la commande). Eva Croibier EI informe l'acheteur de l’envoi des Produits ou bien le contacte pour prendre rendez-vous en cas de retrait en main propre. Dans cette dernière hypothèse, le client s’engage à être présent au rendez-vous fixé avec Eva Croibier EI pour la remise des Produits.
Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont postées dans la semaine qui suit la vente, au plus tard. Il faut ensuite compter 2 à 4 jours pour la réception du colis (délais indicatifs, donnés par La Poste).
Si l’acheteur souhaite contacter Eva Croibier EI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
111 impasse du Château 73420 Drumettaz-Clarafond
soit par email à l’adresse suivante : aquava.creations@gmail.com
Article 6 : Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'acheteur règle sa commande par carte bancaire. La commande est enregistrée sous réserve que le paiement soit accepté.
Pour toute transaction, l'acheteur indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par l'acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Eva Croibier EI de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Eva Croibier EI conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par l'acheteur, frais et taxes compris. Les solutions de paiement adoptées par Eva Croibier EI sont totalement sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que l'acheteur communique à Eva Croibier EI sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Article 7 : Retour et remboursement
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et à la nouvelle directive européenne, Loi Hamon, entrée en vigueur en Juin 2014, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où un produit ne convient pas à l'acheteur, la loi lui donne 14 jours après réception de la commande pour demander un remboursement. L'acheteur est tenu de retourner dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit, le cachet de la poste faisant foi, le produit à l’adresse suivante : 111 impasse du Château 73420 Drumettaz-Clarafond et d'adresser un e-mail exprimant son souhait d'être remboursé à l'adresse e-mail suivante : aquava.creations@gmail.com
Eva Croibier EI s’engage à rembourser à l'acheteur le prix de l’article dans les 30 jours suivant la réception du produit retourné, sous conditions qu’il soit reçu en bon état, et que l'acheteur est préalablement émit une demande de remboursement par e-mail à l'adresse suivante : aquava.creations@gmail.com. Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l'acheteur.
Dans le cas où les produits arrivent cassées, défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent avec preuve photographique de l’état du colis, de l’état de l’emballage, et enfin des produits, un échange avec un produit équivalent pourra également être demandé.
Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doit être adressée par e-mail à l'adresse suivante : aquava.creations@gmail.com
Article 8 : Garanties et responsabilité
Eva Croibier EI n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité d’Eva Croibier EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.aquavacreations.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Eva Croibier EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte ou autre éléments graphique.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d’Eva Croibier EI.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière d’Eva Croibier.
L'acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 10 : Données personnelles
Les informations personnelles collectées sur ce site internet, sont uniquement destinées à Eva Croibier EI et Eva Croibier EI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.
La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.
Eva Croibier EI, SIRET : 98165252200013 , en qualité de responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités le traitement et le suivi de vos demandes, et notamment des demandes de renseignements, de contact, de gestion des commandes, de gestion des livraisons, de gestion de la facturation, de constitution de fichiers clients et prospects, d’accès à votre compte client, de gestion des comptes clients, de service relations clientèle, de statistiques commerciales et des réponses à y apporter, et plus généralement la gestion de la relation avec vous, et ce incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment parrainage, segmentation, ciblage, prospections commerciales, personnalisations des offres, newsletters). Ces informations sont destinées à Eva Croibier EI.
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de ses données, ainsi qu’à la protection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à : aquava.creations@gmail.com ou à : Eva Croibier, 111 Impasse du Château, 73420 Drumettaz-Clarafond.